Conditions Générales de Vente – Focus Sport Santé

1. Éditeur du service
Focus-Sport-Santé – Entrepreneur individuel – SIRET : 99034890600019contact@focus-sport-sante.fr

2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations d’Activité Physique Adaptée (APA) réalisées à distance (visioconférence).

3. Description des prestations
Séances individuelles d’APA, bilan initial, programmes d’exercices, suivi. Elles ne constituent pas un acte médical et ne remplacent pas une consultation chez un médecin, kinésithérapeute ou autre professionnel de santé.

4. Commande et réservation
La prise de rendez-vous se fait en ligne.
Chaque séance correspond à un créneau spécifique réservé et confirmé à l’avance. Toute séance réservée est considérée comme due.

5. Prix et paiement
Prix indiqués en euros TTC. Paiement en ligne sécurisé avant la séance (ou avant le début du pack).

6. Annulation / report
Le Client peut annuler ou reporter une séance jusqu’à 48h avant l’horaire prévu, via e-mail ou l’outil de réservation.

  • Dans ce cas, la séance n’est pas remboursée mais pourra être reportée à une date ultérieure, selon les disponibilités.

  • Passé ce délai de 48h, la séance est considérée comme due et perdue.

  • En aucun cas les sommes versées ne sont remboursées

7. Durée et Organisation

  • L'Offre "Suivi APA" correspond à un forfait d’heures (respectivement 12 heures de séance), et non à une durée fixe en semaines.

  • En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’intervenant, les séances prévues peuvent être reportées.

  • Le Client bénéficiera dans tous les cas du nombre d’heures achetées, même si la période effective d’accompagnement s’étend au-delà de la durée initialement prévue.

8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services :

  • portant sur des activités de loisirs ou d’accompagnement,

  • fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, toute séance ou suivi régulier réservé est ferme et définitif dès la validation de la commande.

9. Politique de remboursement
Sauf dispositions légales impératives, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation dans le délai prévu (48h), la séance est simplement reportée.
En cas d’absence ou d’annulation hors délai, la séance est perdue.

10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :

  • informer l’intervenant de son état de santé, de toute contre-indication ou douleur éventuelle,

  • disposer d’un espace sécurisé et adapté pour pratiquer les exercices,

  • respecter les consignes données pendant la séance.

  • D'être certains de n'avoir aucune contre indication médicale à la pratique, consulter son médecin traitant en cas de doute.